La Cotisation foncière des entreprises
Qu’est que la CFE ?
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local dû par les entreprises et instauré par la loi de finances 2010. Cette taxe remplace la taxe professionnelle.
Qui doit régler cette taxe ?
Dès lors que vous déclarez votre activité professionnelle de loueur en meublé auprès du greffe (INPI), et que vous obtenez un numéro d’immatriculation, vous êtes soumis à cette taxe, peu importe le régime fiscal choisi.
Une déclaration ?
Lorsque vous obtenez votre numéro d’immatriculation, vous recevez également un formulaire des impôts qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé, afin qu’elle soit correctement calculée.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer sauf, bien entendu, si un changement intervient dans votre situation (changement de surface ou pour une fermeture d’établissement).
Et cette cotisation ?
Une exonération est mise en place pour les loueurs en meublé qui réalisent un CA annuel inférieur à 5 000€ .
Egalement, vous n’êtes pas non plus concerné par cette taxe lors de votre première année d’activité.
La CFE est normalement établie dans chaque commune où vous possédez un bien en location meublée.
Le calcul est assez « flou ». La base d’imposition est la valeur locative du bien, multipliée par le taux d’imposition, qui est différent pour chaque commune.
Pour régler cette taxe, il faut bien entendu avoir créé votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr) grâce à votre numéro SIREN, et avoir ensuite reçu un e-mail vous informant de la disponibilité de cette taxe dans votre espace.
Celle-ci est à régler avant le 15 décembre à minuit.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour obtenir plus d’informations sur ce sujet !