Depuis le 1er septembre 2026, les loueurs en meublé doivent au moins être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée.
En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques dépend de la situation du bailleur.
Pour une location meublée classique exonérée de TVA, il n’y a pas d’obligation d’émission, mais les activités soumises à TVA, comme certaines prestations para-hôtelières, sont concernées par l’émission selon le calendrier légal.
Pour être en conformité, il faut vérifier son SIREN, choisir une plateforme agréée et s’assurer que son logiciel de gestion peut recevoir les factures au bon format
La facturation électronique, c’est le fait d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures en format 100 % numérique et structuré, formats Factur-X, UBL ou CII, via une plateforme agréée (PA), et non plus en papier ou en simple PDF envoyé par e-mail.
À ne pas confondre avec un PDF classique : une facture Factur-X, le format qui tend à devenir le plus répandu, ressemble visuellement à un PDF ordinaire, mais elle embarque un fichier XML contenant toutes les données structurées (TVA, SIRET, montants…).
Ce fichier XML est ce qui permet l’automatisation des flux et la transmission automatique des données à l’administration fiscale.
Les plateformes agréées sont des prestataires privés immatriculés et autorisés par la DGFiP pour gérer l’émission, la réception et la circulation de ces factures entre entreprises et administrations.
Comment cela va se passer :
- Vous signez un contrat avec une plateforme agréée (nous pouvons vous en proposer une)
- Vous serez référencés dans l’annuaire de la facturation en associant votre SIREN à votre adresse de réception.
- Vos fournisseurs après consultation de cet annuaire vous envoient la facture sur la PA.
- Vous recevez une notification.
- Cette facture sera à transmettre dans l’application Augefi-lm.
N’hésitez pas à nous contacter!
Le cabinet n’a pas cette plateforme agréée mais une application de dépôt des documents.