Quels changements depuis le 01/07/2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement.
La nouvelle loi introduit plusieurs modifications majeures :
- Délais raccourcis
- Sanctions renforcées contre les locataires récalcitrants, avec des mesures accélérées en cas de retards répétés.
Concrètement, un propriétaire bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés pourra faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie directement auprès de l’employeur de son locataire.
Le commandement de payer est signifié par le commissaire de justice au débiteur.
Celui-ci dispose alors d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord amiable avec le bailleur ou contester la procédure.
Faute de solution, la saisie peut être enclenchée auprès de l’employeur dans un délai de trois mois, par voie de signification d’un procès-verbal.
Un commandement de payer rapide, suivi d’une saisie judiciaire sans tarder, maximise les chances de récupérer les sommes dues rapidement.
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