Attention !
Pour les loueurs de votre résidence principale
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié).
Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
C’est ce qu’indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Nouveaux taux de l’abattement fiscal
Ce sont les suivants :
- à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €) ;
- à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €).
Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.
Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d’entamer des démarches de classement de votre bien sauf si le taux de 50% est inférieur à vos charges réelles.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Des pouvoirs élargis pour les mairies
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). Des amendes allant de 10 000 € à 20 000 € pourront être appliquées.
De plus, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Modification du règlement de copropriété
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise.
Faites attention de bien respecter ces changements et n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour obtenir plus d’informations sur ces sujets !