Propriétaires & loueurs en meublé : nouvelle obligation déclarative !

Vous êtes propriétaire et/ou loueur en meublé, une nouvelle
obligation déclarative est à remplir avant le 30 juin 2023 !

La Direction Générale des Finances Publiques souhaite que les propriétaires à usage d’habitation remplissent une nouvelle déclaration.

Cette nouvelle déclaration s’explique par la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. 

Vous êtes loueur en meublé : 

Vous devez remplir cette nouvelle déclaration pour l’ensemble de vos biens car vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire et/ou d’un logement locatif : dans ce cas, cette taxe n’est pas supprimée.

Voici les démarches à suivre sur le site : impots.gouv.fr 

Vous êtes un particulier :

• Votre espace particulier
  • Biens immobiliers
    • Déclarations d’occupation

Vous êtes un professionnel :

• Votre espace professionnel
  • Démarches
    • Gérer mes bien immobiliers

(Certaines données d’occupation sont déjà pré-affichées).

S’il y a un changement de situation, vous devrez faire une nouvelle déclaration.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour obtenir plus d’informations sur ce sujet !