Location meublée : les 2 types de baux existants

Bail classique

Bail mobilité

Locataire
(Situation)

Toute personne peut être locataire.

• Formation professionnelle.

• Études supérieures.

• Contrat d’apprentissage.

• Stage.

• Service civique (engagement volontaire).

• Mutation professionnelle.

• Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Durée du bail

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Fin du bail à l’initiative du locataire

Préavis : 1 mois

Préavis : 1 mois

Fin du bail à l’initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d’échéance du bail et pour un des motifs ci-dessous :

• Reprise pour habiter
• Pour vendre

Un délai d’au moins 3 mois est obligatoire.

À l’échéance du bail.

Le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail.