Vous êtes propriétaire ?
Du 1er novembre au 31 mars de chaque année pendant la trêve hivernale, il n’est pas possible d’expulser un locataire pour non-paiement du loyer.
Cette période peut être difficile pour les propriétaires bailleurs car il n’y a pas de procédure d’expulsion dans ce laps de temps.
Cela peut devenir compliqué si vos loyers remboursent votre emprunt.
Que faire dans ce cas ?
Il faut tout d’abord anticiper !
- S’assurer que le locataire pourra assumer le montant du loyer ;
- Demander des garants ;
- Surtout communiquer car les situations difficiles existent et vous pouvez trouver un moyen pour résoudre le problème ;
- Il est également possible de souscrire à une assurance dite « loyers impayés » (GLI).
Si le locataire ne règle pas, vous pouvez être indemnisé (le délai est indiqué dans le contrat).
Mais si cela ne suffisait pas ?
Si vous avez souscrit à une garantie de loyers impayés, il est important de déclarer le problème auprès de votre assureur rapidement, sinon vous risquez de ne pas être couvert.
Vous pouvez également faire appel à un conciliateur pour trouver une solution amiable.
Faites des relances téléphoniques et envoyer des emails avant l’envoi d’un courrier de mise en demeure.
Et après cette trêve ?
Si votre locataire n’a toujours pas réglé le loyer, vous pouvez faire une injonction de payer ; si cela n’aboutit toujours pas, vous pouvez mettre en place une assignation en justice.
Pour information : Si votre locataire bénéficie des APL, vous devez signaler à la Caisse d’Allocations Familiales les impayés dès que le montant correspond à 2 fois le loyer hors charges.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet via le formulaire de contact sur notre site web, soit en appelant au 04 67 18 67 25 ou en écrivant à contact@augefi-lm.fr.