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La trêve hivernale : quels recours lorsque mon locataire ne me règle plus le loyer ?

image d'une maison avec un bonnet

Vous êtes propriétaire ?


Du 1er novembre au 31 mars de chaque année pendant la trêve hivernale, il n’est pas possible d’expulser un locataire pour non-paiement du loyer.

Cette période peut être difficile pour les propriétaires bailleurs car il n’y a pas de procédure d’expulsion dans ce laps de temps.

Cela peut devenir compliqué si vos loyers remboursent votre emprunt.


Que faire dans ce cas ?


Il faut tout d’abord anticiper !

  • S’assurer que le locataire pourra assumer le montant du loyer ;
  • Demander des garants ;
  • Surtout communiquer car les situations difficiles existent et vous pouvez trouver un moyen pour résoudre le problème ;
  • Il est également possible de souscrire à une assurance dite « loyers impayés » (GLI).

Si le locataire ne règle pas, vous pouvez être indemnisé (le délai est indiqué dans le contrat).

Mais si cela ne suffisait pas ?

Si vous avez souscrit à une garantie de loyers impayés, il est important de déclarer le problème auprès de votre assureur rapidement, sinon vous risquez de ne pas être couvert.

Vous pouvez également faire appel à un conciliateur pour trouver une solution amiable.

Faites des relances téléphoniques et envoyer des emails avant l’envoi d’un courrier de mise en demeure.

Et après cette trêve ?

Si votre locataire n’a toujours pas réglé le loyer, vous pouvez faire une injonction de payer ; si cela n’aboutit toujours pas, vous pouvez mettre en place une assignation en justice.

Pour information : Si votre locataire bénéficie des APL, vous devez signaler à la Caisse d’Allocations Familiales les impayés dès que le montant correspond à 2 fois le loyer hors charges.


N’hésitez pas à contacter notre cabinet via le formulaire de contact sur notre site web, soit en appelant au 04 67 18 67 25 ou en écrivant à contact@augefi-lm.fr.

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